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La TVA à 5,5% est désormais prolongée jusqu'au 31.12.2010. en vertue d'une directive 2006/18/CE du Conseil du 14 Février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
Les conditions d'obtention :
- Local à usage d'habitation principale ou secondaire
- Local achevé depuis plus de 2 ans depuis le début des travaux
- Travaux exécutés par une Professionnel du Bâtiment
Les travaux concernés :
- les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation
- les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
- les travaux d'entretien liés au mainien du bon usage des locaux d'habitation
L'application de la TVA à 5,5% :
- Aux matières premières et fournitures
- Aux éléments d'équipements (Portes, fenêtres, garde-corps, escaliers, grilles, clôtures, portails)
- A la main d'oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux
La non application de la TVA à 5,5% :
- Aux travaux de constructions de logements neufs
- Aux travaux sur des logements achevés depuis moins de 2 ans
- Aux travaux de reconstruction
- Aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de construction
METAL & CONCEPT - Spécialiste de la conception et réalisation d'ouvrages métalliques en acier, alu, inox, corten, verre, bois. Fabrication d'escaliers, mezzanines, terrasses, portes, sas, garde-corps, mur-rideaux, portails, clôtures, grilles, structures mécano-soudées et tout ouvrages architecturaux. ZI de Roubaix-Est - Rue Nobel F-59390 LYS-LEZ-LANNOY Tél +33 (0)3 20 722 393 Fax +33 (0)3 20 722 393 Email : metaletconcept@free.fr
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